Court of Cassation Material Error Correction Regarding Party Names in Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, acting *sua sponte* under procedural rules to correct material errors in a prior decision, found that its prior ruling of May 4, 1994, mistakenly interchanged the names of the parties in a specific concluding clause, where it incorrectly stated that the quashing of the appeal on the first ground resulted in the quashing of the provision that condemned one party to pay the other. The Court reasoned that this inversion of the parties within the operative statement constituted a material error requiring rectification to accurately reflect the intended judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Material Error Correction Regarding Party Names in Prior Judgment: The Court reasoned that this inversion of the parties within the operative statement constituted a material error requiring rectification to accurately reflect the intended judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the Court of Cassation to take up the matter ex officio for the purpose of correcting the material error in the previous ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification de l'arrêt n 677 rendu le 4 mai 1994 sur le pourvoi n B 92-13.295 opposant Mme Y... épouse X... à M. X..., Me Cossa et Me Odent ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n 677 D, rendu à l'audience publique du 4 mai 1994, mentionne en page 2, dernier alinéa : "Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne celle de la disposition de l'arrêt attaqué qui a condamné M. X... à payer à Mme Y......" ;
que les noms des deux parties ont été intervertis ;
qu'il convient, en conséquence, de rectifier cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n 677 D du 4 mai 1994, dit que le dernier alinéa de la page 2 de cet arrêt sera ainsi rédigé :
"Attendu que la cassation sur le premier myoen entraîne celle de la disposition de l'arrêt attaqué qui a condamné Mme Y... à payer à M. X......" ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.