Appeal in Cassation Rejected for Correct Application of Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a petition for cassation against a judgment ordering him to pay a sum of money to the appellees, arguing that the lower court decision did not conform to the law. The Supreme Court, affirming that the appeal in cassation is an extraordinary remedy aimed at reviewing compliance with legal rules, found that the Court of Appeal had correctly applied the applicable legal rules after having sovereignly assessed the facts of the dispute, leading the court to reject the appeal and uphold the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal in Cassation Rejected for Correct Application of Law: The Supreme Court, affirming that the appeal in cassation is an extraordinary remedy aimed at reviewing compliance with legal rules, found that the Court of Appeal had correctly applied the applicable legal rules after having sovereignly assessed the facts of the dispute, leading the court to reject the appeal and uphold the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision concerning the appeal itself.
Cited in the reasoning to define the nature of the cassation appeal, but not explicitly used in the dispositive orders other than as context for why the appeal failed.
The dispositive orders the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant place Jean Moulin à Meslay le Grenet (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de :
1 ) M. Claude Y..., demeurant ... la Grande (Eure-et-Loir),
2 ) Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Didier Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Claude Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Didier Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. Claude Y... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Didier Y..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.