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93-15533 Généré par l'IA

Corporation Appeal on Legal Conformity Rejected

Numéro de cause 93-15533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation appealed a lower court decision that had rejected its claim against another corporation, arguing that the appellate court's ruling did not conform to the rules of law. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable legal rules, thereby precluding acceptance of the ground for cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, aux dépens; Corporation Appeal on Legal Conformity Rejected: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable legal rules, thereby precluding acceptance of the ground for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité opposition à la marque expertise juridique recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly ruled on the request made by the defendant based on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
95-10591
Appeal Rejection for Conformance to Law
94-10345
Company Appeal Dismissed for Conformity with Law
96-42481
Company Appeal Rejected on Factual Review Grounds
94-14253
Company Appeal Dismissed for Factual Review Conformance
96-18334
Appeal Rejected for Conformity with Law and Sovereign Factual Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly ruled on the request made by the defendant based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hotellerie du Vallon de Valrugues, société anonyme dont le siège est chemin Canto Cigalo, Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section B), au profit de la société France Loto, sise ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de la société Hôtellerie du Vallon de Valrugues, de Me Ryziger, avocat de la société France Loto, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Hôtellerie du Vallon de Valrugues a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société France Loto ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'aticle 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société France Loto sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 500 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la société France Loto, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Hôtellerie du Vallon de Valrugues, envers la société France Loto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.