Breach of Property Sale Contract Following Refusal to Sign Deed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that found he unilaterally and voluntarily breached a contract for the sale of property, having refused to sign the final deed despite the document conforming to the initial agreement and all stipulated suspensive conditions having been met. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined, based on the facts, that the refusal to proceed constituted a breach of the contract, thereby upholding the decision against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 700 du nouveau Code de procédure civile; Breach of Property Sale Contract Following Refusal to Sign Deed: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined, based on the facts, that the refusal to proceed constituted a breach of the contract, thereby upholding the decision against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellant to pay a sum based on this article regarding legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Martial Y..., demeurant à Béziers (Hérault), ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit de M. Robert X..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, souverainement retenu, par motifs adoptés, qu'en refusant de signer l'acte définitif de vente alors que celui-ci était conforme au contrat du 1er juin 1990 et que les conditions suspensives avaient toutes été réalisées, M. Y... avait rompu unilatéralement et volontairement le contrat conclu entre les parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.