Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal to the Supreme Court against a judgment from a lower court concerning a debt collection matter, but the appeal was declared inadmissible because it failed to comply with the mandatory procedural requirements for appeals in that jurisdiction. The Court reasoned that the appeal, which challenged a judgment rendered following an opposition to a payment order, was improperly initiated as it was submitted directly to the lower court's registry and was not presented through the mandated representation by an attorney admitted to practice before the Supreme Court, as required by the relevant articles of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance: The Court reasoned that the appeal, which challenged a judgment rendered following an opposition to a payment order, was improperly initiated as it was submitted directly to the lower court's registry and was not presented through the mandated representation by an attorney admitted to practice before the Supreme Court, as required by the relevant articles of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural requirements (mandatory representation by a lawyer to the Council of State and the Court of Cassation) that were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant 22, lotissement Le Garay à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1991 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux, au profit du Crédit agricole de la Loire, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans les matières soumises à la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi est formé, par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, signée par ce dernier ;
Attendu que le pourvoi dirigé contre un jugement rendu sur opposition d'une ordonnance d'injonction de payer, a été fait sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et a été adressé au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; qu'il n'a pas été, ainsi, satisfait aux textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le Crédit agricole de la Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.