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93-14224 Généré par l'IA

Property Dispute and Right of Way Indemnity Appeal

Numéro de cause 93-14224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a decision regarding a property dispute, likely concerning a right of way, where the appellate court had assessed damages owed to the neighbors. The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground lacked factual basis as the trial court record did not show the appellants had requested annulment of the sale and damages. Regarding the second ground, the court found that the appellate court acted within its authority by sovereignly assessing the appellants' failure to meet their burden of proof concerning the damages stemming from the right of passage, which indemnity must be proportional to the harm suffered by the servient landowner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 146 du nouveau Code de procédure civile; Property Dispute and Right of Way Indemnity Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground lacked factual basis as the trial court record did not show the appellants had requested annulment of the sale and damages. Regarding the second ground, the court found that the appellate court acted within its authority by sovereignly assessing the appellants' failure to meet their burden of proof concerning the damages stemming from the right of passage, which indemnity must be proportional to the harm suffered by the servient landowner.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage droit à la propriété motifs de cassation aggravation de la servitude restitution de la propriété objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum of money to the respondents for costs.
article 146 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning section concerning the burden of proof, but it was not explicitly cited in the final orders (dispositive).
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97-21269
Appeal Regarding Property Indivision and Right of Way
88-13671
Right of Way Dispute Over Implicit Admission and Cadastral Evidence
22-18602
Right of Passage Indemnity Proportionality Dispute
04/4335
Land Ownership and Right of Passage Dispute Affirmation
98-16034
Property Owner's Claimed Right of Way Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum of money to the respondents for costs.

article 146 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning section concerning the burden of proof, but it was not explicitly cited in the final orders (dispositive).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean B...,

2 / Mme Paulette B..., née Bordes, demeurant ensemble ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit :

1 / de Mme Jeanne A..., demeurant ... (7e),

2 / de Mme Jeanne A... veuve Y..., prise en sa qualité d'administratrice légale de M. Alain Y..., demeurant ... (7e),

3 / de M. Maurice Z..., demeurant chemin de la Gouline, quartier La Sibonne, Le Pradet (Var),

4 / de M. Jules A..., demeurant au lieudit Les Taloches, Tourtoirac à Hautefort (Dordogne),

5 / de Mme Madeleine X... épouse A..., demeurant au lieudit Les Taloches, Tourtoirac à Hautefort (Dordogne),

6 / de M. Daniel Y..., demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux B..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme A..., de Mme veuve Y... et de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'ayant pas relevé que les époux B... avaient sollicité, devant le tribunal, l'annulation de la vente et l'allocation de dommages-intérêts, le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'indemnité étant proportionnée au dommage que le voisin, sur le fonds duquel le passage est pris, peut éprouver, la cour d'appel a souverainement apprécié la carence, au regard de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, des époux B... dans l'administration de la preuve qui leur incombait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux B... à payer à Mme Jeanne A... veuve Y..., prise en tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de M. Alain Y..., et à M. Daniel Y..., ensemble, la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.