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93-13595 Généré par l'IA

Demand Notice Proof in Dispute Resolution

Numéro de cause 93-13595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a couple alleged they had satisfied the conditions of a formal demand notice issued against them within the prescribed two-month period, the Court of Cassation rejected their appeal because the couple failed to produce the actual demand notice, thereby preventing the court from verifying their claim regarding timely fulfillment of the obligations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Demand Notice Proof in Dispute Resolution: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation sommation de payer objet du litige prétention en poursuite cas de rigueur conjugal protêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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87-16138
Claimant's Proof Insufficient for Contractual Obligation
2409681
Failure to Confirm Claim After Defense in Housing Dispute
2306123
Claimant Fails to Substantiate Challenge to Repayment Demand
2308315
Lapse of Enforcement Application Due to Non-Confirmation
93-19402
Dispute Over Actual Property Purchaser and Payment Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne les époux A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Robert A...,

2 / Mme Catherine Z..., épouse A..., demeurant tous deux à Vilde La Marine (Ille-et-Vilaine) ci-devant et actuellement à Sains (Ille-et-Vilaine), 3, lotissement du Val Joli, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :

1 / de M. Alain B..., demeurant à Evron (Mayenne), 11, place du Pilori,

2 / de M. Paul Y..., demeurant à Laval (Mayenne), ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de M. B...,

3 / de Mme Ghislaine X..., épouse B..., demeurant à Evron (Mayenne), 11, place du Pilori, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les époux A..., qui soutiennent que les causes du commandement qui leur a été délivré le 16 janvier 1990 ont été réglées dans le délai de deux mois, ne produisant pas ce commandement, n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.