Divorce Shared Fault Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision by the Court of Appeal of Nîmes that granted a divorce on shared fault grounds, finding that the appellant's conduct was not excused by her husband's conduct. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the sole ground raised, alleging a lack of legal basis under the Civil Code, essentially sought to re-litigate the factual assessment of evidence by the Court of Appeal, which, as the sovereign judge of the facts, had reasonably concluded the shared fault determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Divorce Shared Fault Appeal Dismissal: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the sole ground raised, alleging a lack of legal basis under the Civil Code, essentially sought to re-litigate the factual assessment of evidence by the Court of Appeal, which, as the sovereign judge of the facts, had reasonably concluded the shared fault determination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim based on this article requesting compensation.
This is the main order disposing of the appeal (Rejet).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Pierre Y..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a estimé que le comportement de Mme X..., épouse Y..., n'était pas excusé par celui de son mari et, en conséquence, a pu prononcer le divorce aux torts partagés ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs (8 000) ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.