Company v. Individuals: Provisional Mortgage Revocation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision that revoked the authorization for a provisional judicial mortgage placed against two individuals to secure a future judgment related to damages stemming from forgery, which the company claimed the individuals organized the insolvency of the debtor corporation to avoid paying. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign discretionary power when it determined, based on the evidence presented and the uncertain outcome of the ongoing criminal proceedings for organizing insolvency, that there was no apparent prima facie basis for the claim that justified securing the debt with a provisional mortgage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 48 et suivants du Code de procédure civile alors applicables, REJETTE le pourvoi; Company v. Individuals: Provisional Mortgage Revocation Appeal: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign discretionary power when it determined, based on the evidence presented and the uncertain outcome of the ongoing criminal proceedings for organizing insolvency, that there was no apparent prima facie basis for the claim that justified securing the debt with a provisional mortgage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in one branch of the sole ground for appeal, alleging failure by the Court of Appeal to explain a relevant fact.
This provision was cited in one branch of the sole ground for appeal concerning the principle of the existence of the claim justifying a provisional judicial mortgage.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme dont le siège social est ... (16e), prise en la personne de son président du conseil d'administration, M. Auguste X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 2e section), au profit :
1 / de M. Jean-Paul Y...,
2 / de M. Louis Y..., demandeut tous deux à Noyers-Saint-Martin, Froissy (Oise), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Barbey, avocat de la société X..., de Me Thomas-Raquin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 1992) d'avoir rétracté l'ordonnance qui avait autorisé l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire à l'égard de MM. Jean-Paul et Louis Y... pour garantir l'exécution des condamnations à intervenir à leur encontre à l'issue d'une instruction pénale fondée sur les manoeuvres par lesquelles ils auraient organisé l'insolvabilité de la société Y..., condamnée définitivement à payer d'importantes sommes à la société X... sur le fondement d'actes de contrefaçon, alors que, selon le moyen, d'une part, l'ouverture d'une information judiciaire pour organisation d'insolvabilité traduit, par l'apparence de son existence et de sa réalité, le bien-fondé en son principe de la créance du titulaire d'un jugement de condamnation exécutoire à l'encontre de la société dont l'insolvabilité à été organisée, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 48 et suivants du Code de procédure civile alors applicables;
alors que, d'autre part, en s'abstenant de s'expliquer sur le fait que l'ouverture de cette information avait conduit à l'inculpation de MM. Y..., librement décidée par le juge d'instruction, cependant que ce fait était retenu par le premier juge et souligné par la société X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a estimé qu'au vu des pièces versées aux débats, les résultats des poursuites engagées restant aléatoires, il n'en résultait pas un principe apparent de créance justifiant la prise d'une sûreté ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.