Spousal Support Award Challenge Rejected on Factual Ground Re-litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a judgment concerning spousal support where the appellant claimed a lack of legal basis for the amount awarded, but the reviewing court determined this challenge was, in effect, an attempt to re-litigate the factual finding by the lower courts regarding the disparity in living conditions between the spouses, which is within the sovereign power of the fact-finders; consequently, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Spousal Support Award Challenge Rejected on Factual Ground Re-litigation: LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal by rejection.
This provision governs the decision on costs and enforcement expenses related to the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Tremblais, demeurant rue Pousse Penille à Villedieu-sur-Indre (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de Mme Micheline Z..., demeurant ... à Buzançais (Indre), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M.
Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hémery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond qui ont précisé les besoins de la femme, de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux Z... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... Tremblais, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.