Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-21491 Généré par l'IA

High Court Quashes Appellate Decision for Procedural Violation in Case Reopening

Numéro de cause 91-21491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The high court quashed an appellate decision because the Court of Appeal revoked the order closing the proceedings at the request of one party, but then immediately ruled on the merits of the case without ordering the reopening of oral arguments, thereby violating procedural rules requiring that if the closing order is revoked, the proceedings must be reopened to allow the opposing party the opportunity to respond to any new conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 790 et 904 du même code, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 682; High Court Quashes Appellate Decision for Procedural Violation in Case Reopening: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
réouverture de la procédure violation des règles de procédure recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel révision d'une décision exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the provisions violated by the Court of Appeal's decision to revoke the closure order and rule on the merits without reopening the debate.
articles 790 et 904 du même code
Cited alongside Article 16 NCPC as provisions violated by the procedural error of ruling without reopening the debate after revoking the closure order.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the defendants (époux Z...) in support of a claim for costs, which the Court ultimately denied.
article 682
Cited in the dispositive for the condemnation of costs.
Généré par l'IA
20-19430
Supreme Court Overturns Appellate Decision on Procedural Grounds Regarding Appeal Specification
91-12431
Supreme Court Overturns Appellate Ruling for Procedural Errors and Res Judicata Violation
90-17139
Cassation Regarding Procedural Closure Revocation and Admission of New Evidence
93-15200
Flawed Procedural Communication Leading to Quashing of Appellate Judgment
17-87384
Supreme Court Quashes Decision for Contradictory Procedural Declarations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the provisions violated by the Court of Appeal's decision to revoke the closure order and rule on the merits without reopening the debate.

articles 790 et 904 du même code

Cited alongside Article 16 NCPC as provisions violated by the procedural error of ruling without reopening the debate after revoking the closure order.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the defendants (époux Z...) in support of a claim for costs, which the Court ultimately denied.

article 682

Cited in the dispositive for the condemnation of costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Alain X...,

2 / Mme Alain X..., née Marie Y... Luna, demeurant tous deux ... à Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de :

1 / M. Z...,

2 / Mme Z..., demeurant tous deux ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 790 et 904 du même code ;

Attendu que la révocation de l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

Attendu que la cour d'appel, statuant sur un litige opposant les consorts Z... aux consorts X..., a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture à la demande des consorts Z... et statué sur le fond du litige ;

Attendu qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux époux X... de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les époux Z... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Mais attendu que les époux Z..., qui seront condamnés aux dépens, ne peuvent bénéficier des dispositions de ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne les époux Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.