Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant only sought a re-examination of the factual elements of the case without invoking any specific violation of a rule of law, as required by articles 604 and 989 of the Code of Civil Procedure, which mandate that an appeal must state a specific ground for cassation to challenge the conformity of the lower court's decision with legal principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the texts governing the inadmissibility of the appeal (pourvoi).
Cited as one of the texts governing the inadmissibility of the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Agnès X..., demeurant actuellement chemin de la Lissandre, Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit :
1 / de Mme Patricia Y..., demeurant "Le Paradis", Mehun-sur-Yèvre (Cher),
2 / du Centre d'études cynophile et félin (CECF), dont le siège ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mlle X..., envers le Centre d'études cynophile et féin et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.