Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding an appeal against a decision of the Paris Court of Appeal, the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, a company, failed to provide proof of a special power of attorney granted to its representative, as required by the article concerning appeals in matters where legal representation before the high courts is not mandatory. The Court reasoned that the record of the appeal declaration did not show the mandated production of this special power of attorney, thus rendering the appeal invalid pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney: The Court reasoned that the record of the appeal declaration did not show the mandated production of this special power of attorney, thus rendering the appeal invalid pursuant to the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney from the mandatory.
This is the operative part of the final order regarding the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entrepôt Duffaud, dont le siège est ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de M. Damdou Y..., demeurant ... à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, M. X..., Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Entrepôt Duffaud, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.