Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a company appealing a decision from the Court of Appeal of Paris in favor of an individual, where the Supreme Court was required to rule on the admissibility of the appeal. The Court found that according to the relevant article of the New Code of Civil Procedure, in matters where parties are exempt from representation by counsel before the Supreme Court, the appeal must be initiated by a declaration accompanied by a special power of attorney granted to the representative. Because the official record of the appeal declaration did not mention the production of this required special power of attorney by the representative, the Court declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The Court found that according to the relevant article of the New Code of Civil Procedure, in matters where parties are exempt from representation by counsel before the Supreme Court, the appeal must be initiated by a declaration accompanied by a special power of attorney granted to the representative. Because the official record of the appeal declaration did not mention the production of this required special power of attorney by the representative, the Court declared the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on the requirements set forth in this article regarding the mandate for appeal proceedings.
This article was cited for the composition of the court during the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gérard Leca, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section C), au profit de Mme Eliane X..., demeurant 104, rue J. Heuzé, Hameau des Petites Dalles à Saint-Martin aux Buneaux-Valmont (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Gérard Leca, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.