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93-41501 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unsubstantiated Grounds

Numéro de cause 93-41501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a decision from the Paris Court of Appeal was deemed inadmissible because the initial declaration of appeal failed to articulate any explicit grounds for cassation, and the subsequent supplementary brief was not submitted within the three-month deadline prescribed by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unsubstantiated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs motifs de cassation délais de procédure recevabilité du recours incident moyens de preuve tardifs recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the amplification brief was not filed within the time limit provided by this article.
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
93-45678
Inadmissible Appeal Due to Untimely and Unsubstantiated Filing
92-44322
Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unsubstantiated Grounds
90-86655
Untimely Appeal Against Inadmissible Appeal Ruling
88-41378
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Unsubstantiated Grounds
95-70258
Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unsubstantiated Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the amplification brief was not filed within the time limit provided by this article.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Paule X..., demeurant ... à Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de l'Institut national de l'audiovisuel, dont le siège est ... à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Frouin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Institut national de l'audiovisuel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen explicite de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... , envers l'Institut national de l'audiovisuel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.