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92-41452 Généré par l'IA

Fixed-Term Contract Premature Termination and "Real and Serious Motive"

Numéro de cause 92-41452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired under a fixed-term contract, which was valid until July 31, 1991, was dismissed on April 12, 1991, and the lower court upheld the dismissal based on a real and serious motive. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that under the applicable labor code, a fixed-term contract can only be terminated before its end date in cases of gross misconduct or force majeure, and the lower court's finding of a "real and serious motive" was a violation of this mandatory legal provision.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-8 du Code du travail, Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail; Fixed-Term Contract Premature Termination and "Real and Serious Motive": The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that under the applicable labor code, a fixed-term contract can only be terminated before its end date in cases of gross misconduct or force majeure, and the lower court's finding of a "real and serious motive" was a violation of this mandatory legal provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé manquements graves incitation à violer ou à résilier un contrat résiliation injustifiée du bail prix de l'ouvrage obligation réelle

Dispositions légales citées

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article L. 122-3-8 du Code du travail
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail
This article was the main ground cited for the cassation because the lower court violated its provision regarding the early termination of a fixed-term contract.
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91-43302
Employee v. Employer (Fixed-Term Contract Termination)
87-43366
Force Majeure and Fixed-Term Contract Termination
19-10130
Fixed-Term Contract Termination for Unachieved Objective
87-40625
Employee v. Employer Regarding Fixed-Term Contract Validity and Termination Protection
96-40319
Employer Termination of Fixed-Term Contract vs. Employee Early Termination Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail

This article was the main ground cited for the cassation because the lower court violated its provision regarding the early termination of a fixed-term contract.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rochefort

This is the procedural disposition ordering the case to be sent back to a different council of prud'hommes for further action.

Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the cassation proceedings on the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant résidence de Courbiac, bâtiment A, appartement 1, à Saintes (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de M. et Mme Z..., station Elf, demeurant 31, cours Lemercier à Saintes (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte "sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure" ;

Attendu que M. Y... a été embauché pour la période du 1er août 1989 au 31 juillet 1991 ; qu'il a été licencié le 12 avril 1991 ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la rupture du contrat de travail a été effectuée pour un motif réel et sérieux ;

Qu'en statuant ainsi il a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rochefort ;

Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saintes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.