Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that condemned it to pay damages to an employee for unfair dismissal, following the employee's engagement in August 1988 and subsequent dismissal in August 1989. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that alleging misrepresentation of the facts does not constitute grounds for cassation, and further affirming that the lower courts have the sovereign power to assess the extent of the prejudice suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Award: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that alleging misrepresentation of the facts does not constitute grounds for cassation, and further affirming that the lower courts have the sovereign power to assess the extent of the prejudice suffered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive action rejecting the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Diamarthon, société à responsabilité limitée, dont le siège est quartier Saint-Michel, chemin de Masse à Fuveau (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de M. Jean Raymond X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1988 par la société Diamarthon en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié le 29 août 1989 ;
Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 14 octobre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
Attendu, ensuite, que les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice subi ;
d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Diamarthon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.