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91-41366 Généré par l'IA

Employee Refusal to Relocate Justifying Dismissal Assessment

Numéro de cause 91-41366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as an electrician, had their employment contract terminated by the employer via a letter taking note of the rupture, following the employee's refusal to report to a reassigned worksite. The appellate court dismissed the employee's claims by finding the persistent refusal to relocate justified the termination as the employee's fault. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the employer's action constituted a dismissal and the lower court erred by failing to examine the merits of the reasons stated in the termination letter, as required by the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-1 du Code du travail; Employee Refusal to Relocate Justifying Dismissal Assessment: The appellate court dismissed the employee's claims by finding the persistent refusal to relocate justified the termination as the employee's fault. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the employer's action constituted a dismissal and the lower court erred by failing to examine the merits of the reasons stated in the termination letter, as required by the Labor Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi décision motivée déménagement du personnel placement de personnel compétence spéciale en matière de contrats de travail évaluation de places de travail

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-1 du Code du travail
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to examine the grounds for the termination initiated by the employer, which should have been qualified as a dismissal under this article.
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87-43049
Employee Dismissal After Refusal of Relocation Upheld as Lacking Serious Cause
JURITEXT000006948178
Employee Refusal to Relocate Workplace and Dismissal for Misconduct
86-44867
Employer Relocation Dispute and Dismissal Justification
00/2938
Employee Dismissal for Refusal to Relocate Upheld
00/06770
Employee Dismissal for Refusal to Relocate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-1 du Code du travail

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to examine the grounds for the termination initiated by the employer, which should have been qualified as a dismissal under this article.

Condamne la Société d'électricité pour la lumière et la force (SELF), envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision was cited in the dispositive to order the defendant company to pay the costs and expenses of enforcing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant "Le Clos Guénet" à Vauchrétien (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Société d'électricité pour la lumière et la force (SELF), sise ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;

En présence de : M. Jean-Jacques B..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, M. Y..., Mme A..., M. Desjardins, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;

Attendu que M. Z... est entré au service de la société SELF le 29 avril 1985 en qualité d'électricien OHQ ;

que, par lettre du 2 mai 1989, faisant suite à un entretien préalable, la société, reprochant à son salarié de ne pas rejoint le chantier où elle l'avait affecté, a pris acte de la rupture du contrat de travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes, la cour d'appel énonce que son refus persistant de se rendre au lieu de travail indiqué par l'employeur rendait la rupture imputable au salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prise d'acte par l'employeur de la rupture s'analysait en un licenciement, et qu'il appartenait au juge d'examiner les motifs énoncés dans la lettre du 2 mai 1989, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet des demandes présentée par M. Z..., l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la Société d'électricité pour la lumière et la force (SELF), envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.