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91-20044 Généré par l'IA

Appeal Regarding Tacit Ratification of Agreement Based on Separate Contract Payment

Numéro de cause 91-20044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant appealed a decision, arguing the lower court erred by not finding a tacit ratification of a March 1987 agreement based on a payment made under a separate December 1986 sponsorship contract, despite the non-party association not being obligated under the later agreement to provide a vehicle for the litigant's Formula 3 participation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the payment was solely in execution of the December 1986 contract, and further, that the second ground for appeal regarding exceeding the scope of the dispute was inoperative because the lower court's finding on the undisputed amount received under the recognized convention (130,000 francs) was unchallenged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Tacit Ratification of Agreement Based on Separate Contract Payment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the payment was solely in execution of the December 1986 contract, and further, that the second ground for appeal regarding exceeding the scope of the dispute was inoperative because the lower court's finding on the undisputed amount received under the recognized convention (130,000 francs) was unchallenged.

Mots-clés

Généré par l'IA
partie au contrat contrat de sponsoring accord d'association motifs de cassation clause compromissoire annulation du contrat
Généré par l'IA
11/00328
Contractual Obligation Dispute Affirming Provisional Award
76-10762
Agreement Rendering Appeal Moot
01-13322
Construction Defect Payment Dispute Following Delegated Oversight and Lack of Formal Acceptance
19-21874
Contractual Resolution and Violation of Contradictory Proceedings in Prototype Contract
96-18486
Appeal Against Court of Appeal Decision on Contractual Payment Dispute Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. X..., envers la société Paul Ricard et l'association Sportive Sogetour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article dictates the allocation of costs and expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Joël, demeurant Résidence "Le Bailli" à Saint-Tropez (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit :

1 / de la société anonyme Paul Ricard, sise ... à Marseille 14ème (Bouches-du- Rhône),

2 / de l'Association Sportive Sogetour, sise chez la société EST, ... Fédération à Paris (15ème), défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont rédigés dans le mémoire en demande et ci-après reproduits :

Attendu que la cour d'appel a souverainement énoncé que le versement fait par l'association Sogetour au profit de M. X... l'avait été en exécution du contrat de parrainage du 4 décembre 1986 ; que dès lors est dépourvue de fondement la critique du premier moyen, qui reproche aux juges du second degré de ne pas avoir déduit de cet acte d'exécution une ratification tacite d'une autre convention, du 20 mars 1987, à laquelle l'association Sogetour n'était pas partie, bien qu'elle mît à sa charge l'obligation de fournir un véhicule à M. X... pour sa participation à des courses de Formule 3 ;

Et attendu que, par un motif non critiqué, l'arrêt attaqué retient que le montant non contesté des sommes perçues par M. X... en exécution de la convention s'élevait à 130 000 francs, de sorte qu'est sans portée le grief du second moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir statué hors des limites du débat ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Paul Ricard et l'association Sportive Sogetour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.