Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-20022 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Regarding Expert Evaluation Order Dismissed

Numéro de cause 92-20022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company appealed a lower court's decision, which, acting in summary proceedings, had ordered an expert evaluation as part of a dispute involving the judicial liquidation administrator of another company. The highest court dismissed the appeal, reasoning that although the lower court's written justifications might have contained superfluous errors, its ultimate decision to order the expert evaluation was an appropriate exercise of its discretionary power based on a sovereign assessment of the factual elements of the case and was in conformity with the applicable law, as the appeal was an extraordinary remedy intended only to review conformity to legal rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company Appeal Regarding Expert Evaluation Order Dismissed: The highest court dismissed the appeal, reasoning that although the lower court's written justifications might have contained superfluous errors, its ultimate decision to order the expert evaluation was an appropriate exercise of its discretionary power based on a sovereign assessment of the factual elements of the case and was in conformity with the applicable law, as the appeal was an extraordinary remedy intended only to review conformity to legal rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance contrôle juridictionnel pouvoir discrétionnaire décision motivée interprétation de l'arrêt décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal on its merits.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering payment of a sum based on this article (equivalent to Art. 700 CPC).
Généré par l'IA
90-82380
Insurance Company Appeal of Fraud Investigation Dismissal Upheld
90-18534
Insurer Reimbursement Appeal Dismissed
22PA02332
Insurance Company Reinstatement in Expert Investigation Over School Damages
94-10646
Insurance Company Appeal Affirmation
94-84492
Insurance Company Appeal Regarding Rectification of Appellate Judgment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal on its merits.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering payment of a sum based on this article (equivalent to Art. 700 CPC).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Française d'Assurance de risques protégés, dit "ARP", dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Guy X..., administrateur judiciaire, demeurant ... à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Les Volaillers Savoyard, dont le siège est Route de Vessonnex à Bons-en-Chablais (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Française d'Assurance de risques protégés, de Me Boullez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Française d'Assurance des risques protégés a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en référé, a ordonné une expertise ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le second moyen, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société française d'Assurances des risques protégés, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à M. X..., ès qualités, la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.