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92-19690 Généré par l'IA

Aviation Insurance Appeal Dismissed

Numéro de cause 92-19690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a judgment that dismissed its claim against an aviation mutual insurance company and an aero club contended that the appellate court's decision was contrary to law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, decided the case in conformity with the applicable legal rules, thus rendering the sole ground for cassation inadmissible.

Regeste Legislator

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art. 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Aviation Insurance Appeal Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, decided the case in conformity with the applicable legal rules, thus rendering the sole ground for cassation inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance motifs de cassation droit de l'aviation civile qualité pour recourir motifs de fait transports aériens

Dispositions légales citées

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art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive rejects the appellant's claim for damages based on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal, although no specific substantive or procedural rule is cited as the direct ground for the rejection itself in the dispositive.
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93-21374
Insurance Company Appeal Dismissed for Lack of Legal Error
97-17000
Appeal Against Insurance Company Dismissed by Court of Cassation
93-12844
Insurance Mutual Liability Appeal Dismissed
95-13533
Insurance Company Appeal Dismissed for Erroneous Application of Law
91-10453
Insurer Appeal Dismissed for Insufficient Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive rejects the appellant's claim for damages based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal, although no specific substantive or procedural rule is cited as the direct ground for the rejection itself in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société internationale aéro service, dont le siège est à Mudaison (Hérault), zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :

1 / de la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations, dont le siège est à Paris (8e), ...,

2 / de l'Association aéro club de La Motte-Chalançon, dont le siège est à La Motte-Chalançon (Drôme), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Capron, avocat de la Société internationale aéro service, de Me Delvolvé, avocat de la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la Société internationale aéro service a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la Société internationale aéro service sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de onze mille francs ;

Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société internationale aéro service, envers la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations et l'Association aéro club de La Motte-Chalançon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Rejette, en conséquence, la demande présentée par la Société internationale aéro service sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.