Company v. Insurer Appeal on Legal Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's ruling that dismissed its claim against an insurer, asserting that the appellate court's decision did not conform to the applicable rules of law. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had independently assessed the facts of the dispute and correctly applied the relevant legal standards, thus rendering the stated ground for cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company v. Insurer Appeal on Legal Application: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had independently assessed the facts of the dispute and correctly applied the relevant legal standards, thus rendering the stated ground for cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the purpose of the appeal, which justifies rejecting the appeal since the decision was deemed compliant with the law.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the request for payment of legal expenses made by one of the defendants (UAP).
This is the main order (dispositive) ruling on the appeal, leading to the rejection of the claim.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société immobilière du Petit Marais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit :
1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société anonyme Cabinet Laporte, ... (17ème),
2 / de M. Abdellatif X..., demeurant 133 N Chambord à Meaux (Seine-et-Marne),
3 / de la compagnie d'assurances Assurances générales de France "AGF", dont le siège est ... (2ème),
4 / de M. Emmanuel Y..., demeurant ... (5ème),
5 / de Mme Marie-Françoise Z..., épouse Y..., demeurant ... (5ème),
6 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris "UAP", dont le siège est ... (9ème), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Bouthors, avocat de la Société immobilière du Petit Marais, de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurance Union des Assurances de Paris, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la Société immobilière du Petit Marais a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre l'UAP ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que l'UAP sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'unen somme de neuf mille francs ;
Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande présentée par l'UAP sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la Société immobilière du Petit Marais, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.