Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Sanctions and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal with the Supreme Court against a decision by the Paris Court of Appeal, but the appellant's counsel subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal before the Supreme Court. The Court acknowledged the withdrawal but noted that because the withdrawal occurred after the rapporteur's report had been filed, it must be formally recorded by a final decision (arrêt) pursuant to the relevant procedural code, consequently condemning the appellant to pay the costs and a specified sum to the opposing party under the article concerning indemnification for litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Sanctions and Costs: The Court acknowledged the withdrawal but noted that because the withdrawal occurred after the rapporteur's report had been filed, it must be formally recorded by a final decision (arrêt) pursuant to the relevant procedural code, consequently condemning the appellant to pay the costs and a specified sum to the opposing party under the article concerning indemnification for litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, necessitating a ruling to formally acknowledge the withdrawal.
The court ordered the appellant to pay the respondent a specific sum based on this provision concerning lawyer's fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ... (Yonne), Sens, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section C), au profit de Mlle Marie-Line Y..., demeurant ... (Yonne), Sens, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 avril 1994, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 juillet 1992 au profit de Mlle Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Le condamne à payer à Mlle Y... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.