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92-19102 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Review of Factual Assessment in Insurance Time-Bar Dispute

Numéro de cause 92-19102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Bastia, which had ruled that the civil action brought against an insurance company was time-barred. The highest court dismissed the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended solely to review the decision's conformity with the law, and finding that the lower court had correctly applied the applicable legal rules based on its own factual assessment of the dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Review of Factual Assessment in Insurance Time-Bar Dispute: The highest court dismissed the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended solely to review the decision's conformity with the law, and finding that the lower court had correctly applied the applicable legal rules based on its own factual assessment of the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contestation civile compagnies d'assurance qualité pour recourir interprétation de l'arrêt calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the purpose of the appeal in cassation, which frames the court's review leading to the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the final decision.
Généré par l'IA
94-21112
Insurer Appeal on Factual Assessment Dismissed
93-13656
Appeal Dismissed: Factual Assessment Upheld in Insurance Dispute
98-10275
Appeal Against Insurance Claim Rejection Dismissed by Court of Cassation
94-11753
Financial Institution's Appeal on Time Bar Dismissed by Court of Cassation
95-15510
Appeal Against Time-Barred Claim Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the purpose of the appeal in cassation, which frames the court's review leading to the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the final decision.

Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre, André X..., demeurant à Poggio San Andrea par Porto Vecchio (Corse du Sud), lieudit Casone l'Oso, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

1 / de la société anonyme Crédit général et industriel, dont le siège social est à Marcq-en-Baroeul (Nord), avenue des Flandres,

2 / de la société anonyme Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

3 / de la compagnie d'assurances Abeille Paix, dont le siège est ... (9e),

4 / de la société anonyme Savoye, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances Abeille Paix, de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré prescrite son action formée contre l'Abeille Paix ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.