LLC Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by a limited liability company against a decision of the Court of Appeal of Nîmes was declared inadmissible because the filing did not comply with procedural requirements applicable when parties are exempt from mandatory representation by a lawyer before the highest courts; specifically, the declaration of appeal failed to include a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief articulating those grounds was prepared by an agent lacking a special power of attorney, violating the rules stipulating that either the party or an authorized agent must handle the appeal and subsequent proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; LLC Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles set the procedural requirements (requiring a special power of attorney for the representative filing the appeal) that were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
This is the main order ruling on the appeal based on the procedural flaws identified.
This is the disposition regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Marelec, dont le siège est ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant villa des Cadres, route du Mouylin, à Saint-Saturnin d'Apt (Vaucluse), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Marelec, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.