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91-40707 Généré par l'IA

Employee Termination After Probationary Period Expiration

Numéro de cause 91-40707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired with a three-month renewable probationary period was informed verbally on April 3rd that his employment was terminated, with written confirmation following the next day. The lower court upheld the termination, finding it occurred during the probationary period, but the Supreme Court overturned this decision, reasoning that the probationary period, having commenced on January 3rd, expired at midnight on April 2nd, meaning the termination notification on April 3rd occurred after the trial period had legally ended and therefore violated the relevant labor code provisions regarding termination procedures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-4 du Code du travail; Employee Termination After Probationary Period Expiration: The lower court upheld the termination, finding it occurred during the probationary period, but the Supreme Court overturned this decision, reasoning that the probationary period, having commenced on January 3rd, expired at midnight on April 2nd, meaning the termination notification on April 3rd occurred after the trial period had legally ended and therefore violated the relevant labor code provisions regarding termination procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
période de stage cessation d'emploi notification de la décision contrat de travail déterminé expiration du bail congé sans solde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-4 du Code du travail
This article was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the termination during the trial period.
Généré par l'IA
85-46123
Probationary Employment Termination Notice Validity
96-41579
Probationary Period Extension Validity and Constructive Dismissal
03-47038
Employee Dismissal During Extended Probationary Period
95-41088
Employer Termination Notice After Trial Period Expiration
97-43022
Employee Termination During Probationary Period Based on Custom

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-4 du Code du travail

This article was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the termination during the trial period.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Troyes

This constitutes the dispositive order of cassation of the appealed judgment.

Condamne la société établissement Craeye, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section commerce), au profit de la société Etablissements Craeye, société anonyme, dont le siège est ... 24 août à Buchères (Aube), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Blanc, avocat des établissements Craeye, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été embauché à compter du 3 janvier 1990, en qualité de vendeur par la société Craeye, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, renouvelable ;

que l'employeur lui a notifié verbalement le 3 avril 1990 la rupture de leurs relations de travail, avec confirmation par lettre postée le 4 avril et reçue le 6 ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans respect de la procédure légale et sans motif réel et sérieux, le jugement a énoncé que la rupture étant intervenue verbalement pendant la période d'essai, celle-ci prenant fin le 3 avril 1990 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'essai était expirée le 2 avril 1990 à minuit, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romilly-sur-Seine ;

Condamne la société établissement Craeye, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Troyes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.