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93-40586 Généré par l'IA

Social Security Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 93-40586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal to the highest court against a judgment from the regional court of appeal concerning a social security matter. The court found the appeal inadmissible because the filing record did not demonstrate that the representative who declared the appeal possessed the special power of attorney specifically required by the procedural code for matters where legal representation before the highest court is not mandatory.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, Aux dépens; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: The court found the appeal inadmissible because the filing record did not demonstrate that the representative who declared the appeal possessed the special power of attorney specifically required by the procedural code for matters where legal representation before the highest court is not mandatory.

Mots-clés

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procuration spéciale sécurité sociale représentation obligatoire par avocat procédure d'action en matière d'assurances sociales capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This provision establishes the condition (production of a special power of attorney by the representative) which was not met, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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96-15621
Social Security Agency Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Power of Attorney
07-11338
Social Security Fund Appeal Power of Attorney Timing
93-42772
Appeal Inadmissibility Due to Defective Special Power of Attorney
94-42016
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
99-41284
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This provision establishes the condition (production of a special power of attorney by the representative) which was not met, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) des travailleurs salariés, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CRAM des travailleurs salariés, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la CRAM des travailleurs salariés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.