Employer Liability for Summary Dismissal Based on Non-Essential Inaptitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Stark and sons, dont le siège est ... (2e), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section industrie), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., Le Raincy (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Y..., Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 mai 1989), que M. X..., engagé le 24 mai 1988 en qualité de manutentionnaire-livreur par la société Stark and sons, a été déclaré, le 13 décembre 1988, par le médecin du Travail, inapte à la conduite des véhicules et apte à la manutention ; qu'il a été licencié par lettre du 22 décembre 1988 pour inaptitude à la conduite des véhicules ;

Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant, pour statuer de la sorte, que le salarié n'avait pas subi la visite médicale d'embauche dans le délai de deux mois, ainsi que le prévoit l'article R. 241-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail, le défaut de visite médicale dans le délai prescrit ne pouvant être considéré comme conférant un caractère abusif à un licenciement prononcé pour inaptitude médicale plusieurs mois après l'embauche ; alors que, d'autre part, l'inaptitude à l'emploi occupé par le salarié suffit à justifier le licenciement ; alors, en outre, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 241-10-1 du Code du travail la décision qui reproche à l'employeur d'avoir rompu brusquement le contrat de travail et de ne pas avoir étudié suffisamment les solutions temporaires de reclassement, aucun texte légal ne faisant porter une telle obligation sur l'employeur ; que l'avis du médecin du Travail déclarant le salarié "inapte à la conduite, apte à la manutention" ne contenait aucune proposition véritable de reclassement ; que, dans ses conclusions écrites, la société avait fait valoir l'impossibilité d'un reclassement du salarié dans l'entreprise ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait licencié le salarié brutalement dès l'avis donné par le médecin du Travail plusieurs mois après son embauche, au seul motif de son inaptitude à la conduite des véhicules alors qu'il était reconnu apte à la manutention et que l'activité de livraison ne constituait pas l'essentiel de son travail ; qu'en l'état de ces constatations, desquelles il résulte que l'employeur avait manqué aux obligations mises à sa charge par l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il est de principe que lorsque le travailleur est inapte à exécuter normalement son contrat pendant la durée du préavis, l'employeur n'est pas tenu de lui verser la rémunération correspondante ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motivation et violé l'article L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'inaptitude du salarié à la conduite des véhicules ne concernait pas l'essentiel des tâches qui lui étaient confiées, le conseil de prud'hommes a pu décider, sans encourir le grief du moyen, que l'intéressé avait droit à une indemnité compensatrice du préavis qu'il n'avait pas été mis en mesure d'exécuter ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Stark and sons, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.