Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Nîmes concerning the calculation of a severance indemnity, but the appeal was deemed inadmissible because the initial declaration of appeal, received on November 26, 1992, lacked even a summary statement of the grounds for appeal, and the subsequent memorial containing these grounds was filed on April 23, 1993, significantly past the three-month deadline stipulated by the procedural code for filing such a document when the initial declaration is deficient. The Court of Cassation, relying on the procedural rule requiring timely filing of the statement of grounds, therefore declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds: The Court of Cassation, relying on the procedural rule requiring timely filing of the statement of grounds, therefore declared the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to timely submit a brief detailing the grounds for appeal.
This is the operative order concerning the admissibility of the appeal based on procedural non-compliance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Gérard, demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Bollène Distribution, dont le siège est ... (Vaucluse), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Bollène Distribution, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 16 octobre 1991, par déclaration reçue au greffe de ladite cour le 26 novembre 1992 ; que cette déclaration ne contient pas l'exposé même sommaire d'un moyen de cassation, le mandat spécial donné à l'avocat qui a formé le pourvoi, se bornant à préciser le chef de décision attaqué relatif au calcul de l'indemnité de licenciement ; que M. X... n'a produit un mémoire que le 23 avril 1993, soit bien après l'expiration du délai de trois mois ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X..., envers la société Bollène Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.