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91-42482 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Unspecified Grounds in Cassation Filing

Numéro de cause 91-42482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to articulate any ground for cassation, an omission that could not be rectified by the subsequent submission of an unsigned amplifying brief, leading to the dismissal of the appeal filed by an individual residing in Italy against a judgment from the labor council of Grasse concerning the liquidator of a company and a national unemployment insurance scheme.

Regeste Legislator

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Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Dismissed for Unspecified Grounds in Cassation Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation retrait de la requête qualité pour recourir licenciement administratif compagnie d'assurances motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the admissibility check which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order based on the procedural finding that no means of cassation were formulated.
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JURITEXT000006956439
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specified Legal Grounds
87-45347
Appeal Inadmissible Due to Unspecified and Defective Grounds
98-60050
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds for Cassation
01-70219
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Timely Briefing
88-70310
Inadmissibility of Appeal for Unspecified Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the admissibility check which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order based on the procedural finding that no means of cassation were formulated.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antonio Y..., demeurant via Gianchette 2, Vintimiglia (Italie), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit :

1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Sebat, 1072, avenue maréchal Juin, Mougins (Alpes-Maritimes),

2 / de l'ASSEDIC-AGS, sise ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.