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93-42278 Généré par l'IA

Company Capacity and Standing Appeal Rejection

Numéro de cause 93-42278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision, arguing that the appellate court failed to address the point that the initial judgment was rendered against a different entity, meaning the appealing company lacked standing, and further contended that the company, being deceased and struck from the commercial register, lacked the capacity to appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court did respond to the standing argument by confirming the appealing party was the entity concerned by the initial ruling, and ruled the second argument inadmissible as it was a new mixed question of fact and law not raised before the lower court.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Company Capacity and Standing Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court did respond to the standing argument by confirming the appealing party was the entity concerned by the initial ruling, and ruled the second argument inadmissible as it was a new mixed question of fact and law not raised before the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir société commerciale défaut de légitimation de l'actionnaire capacité partielle d'exercer les droits civils recours du personnel expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the requests made under this article for awarding costs.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the composition of the court during the hearing.
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88-44715
Company v. Individual (Appeal Inadmissibility)
01-10082
Foreign Company's Appeal Inadmissibility Upheld in Succession Dispute
99-15620
Appeal Inadmissibility and Rejection for Lack of Interest and Procedural Error
00-17393
Manager's Attempt to Change Capacity in Appeal Rejected
95-30019
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the requests made under this article for awarding costs.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the court during the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Argelos (Pyrénées-Atlantiques), Theze, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'entreprise X..., dont le siège est à Serres Castets (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 janvier 1993) d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par l'entreprise Robert X... alors, selon le premier moyen, qu'il n'a pas été répondu par la cour d'appel au chef de ses conclusions par lequel il avait fait valoir que, la décision de première instance ayant été rendue contre l'entreprise X..., l'entreprise Robert X... n'avait pas qualité pour en relever appel ; et alors, selon le second moyen, que Robert X..., qui était décédé et radié du registre du commerce et des sociétés, ne pouvait agir en justice et donc relever appel de l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Pau le 16 mars 1992 ;

Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en indiquant que l'appelante était la partie concernée par l'ordonnance dont appel avait été interjeté ;

Que le premier moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le second moyen n'a pas été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y..., d'une part, et l'entreprise X..., d'autre part, sollicitent respectivement, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1500 francs pour le premier, et de 4 000 francs pour la seconde ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers l'entreprise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.