Employee Dismissal: Specificity of Economic Cause in Notification Letter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had denied an employee damages following his dismissal, holding that the letter of dismissal, which only cited a general "economic cause," failed to satisfy the legal requirement under Article L. 122-14-2 of the Labor Code to state the specific economic or technological reasons for the termination. The appellate court erred by finding the letter sufficient because the employee was allegedly aware of the underlying facts, whereas the law mandates the explicit statement of the specific economic motive in the notification letter for the dismissal to have a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail; Employee Dismissal: Specificity of Economic Cause in Notification Letter: 122-14-2 of the Labor Code to state the specific economic or technological reasons for the termination. The appellate court erred by finding the letter sufficient because the employee was allegedly aware of the underlying facts, whereas the law mandates the explicit statement of the specific economic motive in the notification letter for the dismissal to have a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for the employer to state the economic reasons in the dismissal letter, which the Court of Appeal failed to apply correctly.
This order refers to the procedural consequence of the cassation, sending the case back for a new ruling.
This order imposes the costs of the cassation proceedings on the defendant company.
This procedural order directs the registration and transcription of the cassation decision in the lower court's records.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Louis, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Les Tuyaux Bonna, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Les Tuyaux Bonna, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 et que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique la lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que M. X... salarié de la société Les Tuyaux Bonna, depuis le 28 août 1972, a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 1990 énonçant pour tout motif l'existence d'une "cause économique" ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-et-intérêts l'arrêt relève que la lettre de licenciement est motivée, l'énonciation du caractère structurel ou conjoncturel ou de la mesure étant seulement destinée à permettre au salarié de connaître avec certitude les faits sur lesquels repose la rupture lesquels étaient connus de l'intéressé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule mention de l'existence d'une cause économique dans la lettre de licenciement ne constitue pas l'énoncé du motif économique prévu par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Les Tuyaux Bonna, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.