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93-42222 Généré par l'IA

Employee Dismissal Based on Vague Economic Cause

Numéro de cause 93-42222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A long-term employee was dismissed via a letter citing only a general "economic cause," and the employee subsequently sought damages, but the lower court upheld the dismissal, finding the letter adequately motivated because the employee knew the underlying facts, regardless of whether the economic reason was structural or cyclical. The High Court quashed this decision, reasoning that merely stating the existence of an "economic cause" in the termination letter does not fulfill the legal requirement to specifically state the economic or technological grounds for the dismissal, rendering the dismissal without real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, Condamne la société Tuyaux Bonna, envers M. X..., aux dépens; Employee Dismissal Based on Vague Economic Cause: The High Court quashed this decision, reasoning that merely stating the existence of an "economic cause" in the termination letter does not fulfill the legal requirement to specifically state the economic or technological grounds for the dismissal, rendering the dismissal without real and serious cause.

Mots-clés

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cessation d'emploi chômage de longue durée décision motivée droit économique litiges du travail licenciement abusif

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-2 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail
This article establishes the employer's obligation to state the reasons for dismissal, which was the main ground for cassating the lower court's decision.
Condamne la société Tuyaux Bonna, envers M. X..., aux dépens
This provision concerns the allocation of costs in the final orders.
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92-43532
Employee Dismissal for Insufficient Economic Reason
00-42781
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacking Specific Grounds
03-40141
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacking Specific Justification
93-42229
Employee Termination Justification Insufficiency
95-44955
Employee v. Employer (Unfair Dismissal - Lack of Specific Motive)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail

This article establishes the employer's obligation to state the reasons for dismissal, which was the main ground for cassating the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1993

This is the operative part of the final order, resulting in the annulment of the Court of Appeal's decision.

Condamne la société Tuyaux Bonna, envers M. X..., aux dépens

This provision concerns the allocation of costs in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maximilien X..., demeurant Les Restanques, Le Ruissatel, La Penne (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la société Tuyaux Bonna, dont le siège est ... (11e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Les Tuyaux Bonna, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 et que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique la lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Les Tuyaux Bonna depuis le 23 juillet 1973, a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 1990 énonçant pour tout motif l'existence d'une "cause économique" ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt relève que la lettre de licenciement est motivée, l'énonciation du caractère structurel ou conjoncturel de la mesure étant seulement destinée à permettre au salarié de connaître avec certitude les faits sur lesquels repose la rupture et lesquels étaient connus de l'intéressé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule mention de l'existence d'une cause économique dans la lettre de licenciement ne constitue pas l'énoncé du motif économique prévu par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Tuyaux Bonna, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.