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93-42229 Généré par l'IA

Employee Termination Justification Insufficiency

Numéro de cause 93-42229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, terminated by letter citing only an "economic cause," sued for damages, arguing the justification was insufficient under the Labor Code, which mandates that economic dismissals must specify the underlying economic or technological reasons. The Court of Appeal had upheld the dismissal, reasoning that merely stating the economic nature of the measure was sufficient for the employee to understand the basis for the termination. However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that the mere mention of an "economic cause" does not fulfill the legal requirement to state the specific economic or technological motive underpinning the dismissal, rendering the termination without real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail; Employee Termination Justification Insufficiency: The Court of Appeal had upheld the dismissal, reasoning that merely stating the economic nature of the measure was sufficient for the employee to understand the basis for the termination. However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that the mere mention of an "economic cause" does not fulfill the legal requirement to state the specific economic or technological motive underpinning the dismissal, rendering the termination without real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail extinction des prestations d'assurance cause légitime chômage technique décision motivée théorie de la dissociation

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-2 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail
This article formed the basis for the finding that the Court of Appeal violated the law by accepting the generic mention of 'economic cause' as sufficient motivation for dismissal.
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92-43532
Employee Dismissal for Insufficient Economic Reason
99-40115
Employee Termination for Economic Reasons: Insufficient Cause Articulation
03-40141
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacking Specific Justification
91-43725
Employee Termination Justification Specificity
98-41760
Employee Dismissal Challenged Due to Insufficient Justification in Dismissal Letter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail

This article formed the basis for the finding that the Court of Appeal violated the law by accepting the generic mention of 'economic cause' as sufficient motivation for dismissal.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This constitutes the final operative order (cassation of the lower court's decision).

Condamne la société les Tuyaux Bonna, envers M. Hadj Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs against the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hadj Hacene X... Z..., demeurant Provence Logis C, Le Charrel à Aubagne (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), au profit de la société les Tuyaux Bonna, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Tuyaux Bonna, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. Hadj Y... salarié de la société les Tuyaux Bonna, depuis le 16 septembre 1974, a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 1990 énonçant pour tout motif l'existence d'une "cause économique" ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt relève que la lettre de licenciement est motivée, l'énonciation du caractère structurel ou conjoncturel de la mesure étant seulement destiné à permettre au salarié de connaître avec certitude les faits sur lesquels reposent la rupture et lesquels étaient connus de l'intéressé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule mention de l'existence d'une cause économique dans la lettre de licenciement ne constitue pas l'énoncé du motif économique prévu par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société les Tuyaux Bonna, envers M. Hadj Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.