Employer's Appeal Inadmissible for Lack of Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed two decisions from the labor court concerning two former employees, but the Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the appellant merely made factual assertions to contest the lower court's decision without citing any violation of a rule of law, which is required when seeking to overturn a judgment based on its alleged non-conformity with legal standards under the relevant civil procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLES les pourvois; Employer's Appeal Inadmissible for Lack of Legal Basis: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeals, which is the final order.
This is the main operative part of the final order, declaring the appeals inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° s R 93-40.337 et S 93-40.338 formés par la société anonyme "Les Oiseaux", pris en la personne du réprésentant légal, sise ..., La Gorguette, Sanary (Var), en cassation des jugements rendus le 22 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulon (activités diverses), au profit :
1 / de Mme Micheline Y..., demeurant chemin du Collet Saint-Pierre, Toulon (Var),
2 / de Mme Magali X..., demeurant Les Roches rouges, Sanary (Var), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n s R 93-40.337 et S 93-40.338 ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que la demanderesse aux pourvois se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
Qu'il s'ensuit que les pourvois doivent être déclarés irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société "Les Oiseaux", envers Mmes Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.