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93-40091 Généré par l'IA

Appeal on Labor Court Section Assignment Jurisdiction

Numéro de cause 93-40091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a judgment from the Labor Court, claiming the judgment was improperly rendered by the commercial section rather than the diverse activities section, thereby contesting jurisdiction. The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible, reasoning that the assignment of a case to one of the Labor Court's sections is a measure of judicial administration that is not subject to appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal on Labor Court Section Assignment Jurisdiction: The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible, reasoning that the assignment of a case to one of the Labor Court's sections is a measure of judicial administration that is not subject to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de créance conflit de compétence prud'homale représentation du personnel qualité pour recourir fixation de compétence recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
96-42765
Employer Appeal on Labor Court Jurisdiction Admissibility
99-45774
Labor Appeal Jurisdiction Dispute
87-43096
Employee Appeal Regarding Labor Court Judgment Appealability
97-45823
Labor Dispute Appeal on Jurisdictional Grounds
02-44210
Labor Court Jurisdiction and Inadmissibility of Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., "CBR Engenierie", ... de Joyeuse, Brest (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Brest (section commerce), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 15 décembre 1992) d'avoir été rendu par la section commerciale du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que c'est la section activités diverses dudit conseil qui était compétente pour connaître de la demande ;

Mais attendu que la décision d'attribution d'une affaire à l'une des sections du conseil de prud'hommes est une mesure d'administration judiciaire qui n'est sujette à aucun recours ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.