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92-16448 Généré par l'IA

Appeal Regarding Factual Assessment and Legal Application in Contract Dispute

Numéro de cause 92-16448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court decision that had ruled against him in a dispute with the appellee, arguing that the appellate court's ruling did not conform to the law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the case and decided the matter in accordance with the applicable legal rules, thus rendering the grounds for appeal inadmissible, particularly since one branch of the argument was deemed new and a mixture of fact and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Factual Assessment and Legal Application in Contract Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the case and decided the matter in accordance with the applicable legal rules, thus rendering the grounds for appeal inadmissible, particularly since one branch of the argument was deemed new and a mixture of fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
nouveau moyen de droit objet du litige motifs de fait interprétation du contrat décision préjudicielle attaquable application des lois

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order concluding the judgment on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
94-15211
Appellant v. Respondent: Rejection of Extraordinary Appeal Regarding Factual Assessment and Legal Application
04-44539
Contractual Dispute and Employment Termination Appeal on Factual Grounds
89-17979
Contract Interpretation and Factual Review in Supreme Court Appeal
JURITEXT000007078991
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
95-12182
Appeal Rejected Due to Proper Factual Assessment and Application of Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order concluding the judgment on the merits of the appeal.

REJETTE également la demande présentée par M. Christian X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This order explicitly rejects the claim made under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Condamne M. Jacques X..., envers M. Christian X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Christian X..., demeurant quartier Les Romanes, route de Calvisson à Nages-et-Solorgues (Gard), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Jacques X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Christian X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Jacques X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande contre M. Christian X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen, qui, dans sa deuxième branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Christian X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par M. Christian X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Jacques X..., envers M. Christian X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.