Appeal Withdrawal and Cost Order in Metz Court of Appeal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one company against a decision of the Court of Appeal of Metz by their legal representative, as formalized in a document filed with the Supreme Court Registry; consequently, the Court accepted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs of the proceedings and the costs of executing the decision, and further ordered the appellant to pay a specified sum to two of the defending parties under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à la société OTH Est de son désistement du pourvoi; Appeal Withdrawal and Cost Order in Metz Court of Appeal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for ordering the appellant to pay a sum to the defendants for legal expenses.
The primary order acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société OTH Est, dont le siège social est 10, rue aux Ours, à Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
1 ) de la société Demathieu et Bard, dont le siège social est ...,
2 ) de l'entreprise Weiler frères, dont le siège est ... (Moselle),
3 ) de la société Eiffel Construction (anciennement société CFEM - Compagnie française d'étude et de construction métallique), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
4 ) du cabinet d'architecture Gibert et Hypolite, SCP d'architectes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société OTH Est, de Me Le Prado, avocat de la société Demathieu et Bard et de l'entreprise Weiler frères, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 4 janvier 1994, Me Parmentier, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société OTH Est se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 10 mars 1993, au profit de la société Demathieu et Bard, de l'entreprise Weiler frères, de la société Eiffel Construction et du cabinet Gibert et Hypolite ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société OTH Est de son désistement du pourvoi ;
Condamne la société OTH Est, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
La condamne également à payer à la société Demathieu et Bard et à l'entreprise Weiler frères la somme de douze mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.