Liquidator v. Transport Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a company appealed a decision by the Court of Appeal of Riom which had ordered a transport company to pay a specific sum to the liquidated company. The Court of Cassation rejected the appeal because it determined that the Court of Appeal, in its capacity to assess the factual elements of the dispute, had ruled in conformity with the applicable rules of law, which is the sole scope of review for an extraordinary remedy like an appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Liquidator v. Transport Company: The Court of Cassation rejected the appeal because it determined that the Court of Appeal, in its capacity to assess the factual elements of the dispute, had ruled in conformity with the applicable rules of law, which is the sole scope of review for an extraordinary remedy like an appeal to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ... (Allier), agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Zaratir, transport location, dont le siège social est ... à Varennes-sur-Allier (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit de la société Laronze Auvergne transports, société anonyme dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :
Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Raynaud, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Zaratir, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné la société Laronze Auvergne transports à payer la somme de 1 462,12 francs à la société Zaratir ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont aplicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Raynaud, ès qualités, envers la société Laronze Auvergne transports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.