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89-44678 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Non-Compete Indemnity and Unemployment Certificate Refused

Numéro de cause 89-44678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed after being subject to a non-compete clause, appealed a ruling that only partially granted his claim for a non-compete indemnity and refused to order his former employer to issue a revised unemployment insurance certificate reflecting commissions. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first ground challenging the extent of the indemnity improperly sought to re-examine factual elements already determined by the lower court. Regarding the second ground, the court held that the trial court was justified in determining that the precise calculation of commissions, due to uncertainties concerning their exact amount and the applicable exchange rate, presented a serious difficulty, thus precluding an order to issue the revised certificate in summary proceedings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Regarding Non-Compete Indemnity and Unemployment Certificate Refused: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first ground challenging the extent of the indemnity improperly sought to re-examine factual elements already determined by the lower court. Regarding the second ground, the court held that the trial court was justified in determining that the precise calculation of commissions, due to uncertainties concerning their exact amount and the applicable exchange rate, presented a serious difficulty, thus precluding an order to issue the revised certificate in summary proceedings.

Mots-clés

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assurance chômage calcul de l'indemnité certificat d'assurance chômage validité de clause de non-concurrence assurance contre les dommages

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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91-41492
Employer Appeal on Non-Compete Indemnity Dismissed for Late Argument
87-42472
Sales Representative Dismissal and Non-Compete Indemnity Dispute
86-40293
Appeal Regarding Wrongful Dismissal Damages and Non-Compete Indemnity Procedure
99-42865
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal and Non-Compete Compensation
76-41095
Employee's Appeal of Indemnity Denial After Dismissal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :

1 / de la société Y... France, dont le siège est ... (16e),

2 / de la société Y... GMBH, dont le siège est ...,

3 / de M. Peter Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Z..., engagé en avril 1979 par la société Y... et lié à celle-ci depuis 1983 par une clause de non-concurrence, a été licencié le 30 juin 1987 et a réclamé en référé diverses sommes ; que, par l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1988), la cour d'appel a ordonné à la société Y... France de verser à son ancien salarié une somme à titre de provision sur l'indemnité de non-concurrence ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté partiellement la demande d'indemnité de non-concurrence, alors que les éléments du dossier établissaient qu'il y avait droit pour une période plus importante ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait, ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner à la société de délivrer une nouvelle attestation ASSEDIC mentionnant les commissions, alors que doit figurer dans cette attestation le montant de toutes sommes perçues par le salarié durant des douze derniers mois d'activité, ce montant servant à déterminer l'indemnisation versée par l'ASSEDIC au salarié licencié ;

Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que la fixation des commissions, en raison des incertitudes sur leur montant et sur le taux de change à retenir, présentait une difficulté sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.