Property Owner View Regulation Compliance Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court's decision that ordered a property owner to bring openings in their wall, adjacent to another's land, into compliance with civil code regulations concerning direct views, because the property owner claimed an exception based on a condominium regulation but failed to prove its existence. The Supreme Court reasoned that the appellate court failed to legally support its decision because it did not ascertain whether the adjacent properties and buildings were owned separately by different owners, which is relevant to the application of servitude rules and view regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 637 du Code civil, article 676 du Code civil; Property Owner View Regulation Compliance Appeal: The Supreme Court reasoned that the appellate court failed to legally support its decision because it did not ascertain whether the adjacent properties and buildings were owned separately by different owners, which is relevant to the application of servitude rules and view regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, defining a servitude, was cited in the reasoning leading to the cassation, though the cassation itself was based on a lack of legal basis regarding other articles/facts.
This article was the substantive rule the lower court applied (regarding openings/views) which the Court of Cassation found was insufficiently based on law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Laure Y..., demeurant ... à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 2), au profit :
1 / de M. Alain A..., demeurant ... à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine),
2 / de Mme Catherine X..., demeurant ... à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 637 du Code civil ;
Attendu qu'une servitude est une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ;
Attendu que, pour condamner Mlle Y... à mettre les ouvertures pratiquées dans le mur de sa maison bordant le terrain de M. Z... et de Mme X... en conformité avec l'article 676 du Code civil, l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 1991) retient que Mlle Y... prétend échapper à la réglementation fixée par ce texte en ce qui concerne les vues droites, en invoquant l'existence d'un règlement de copropriété, mais qu'elle ne justifie pas de l'existence de ce document qui lui permettrait d'échapper aux règles du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les terrains et les bâtiments appartenaient de façon privative à des propriétaires différents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne, ensemble, M. A... et Mlle X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.