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92-10886 Généré par l'IA

Appellate Decision Quashed for Violation of Principle of Contradiction in Civil Procedure

Numéro de cause 92-10886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court affirmed that a property benefited from a servitude by destination du père de famille over a path on the neighboring property, noting that the partition deeds contained no specific provisions regarding this path. However, the highest court quashed this decision because the appellant had claimed that no relevant documents had been provided to them, and the record did not show this required communication had occurred, thus violating the fundamental principle of contradiction in civil procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appellate Decision Quashed for Violation of Principle of Contradiction in Civil Procedure: However, the highest court quashed this decision because the appellant had claimed that no relevant documents had been provided to them, and the record did not show this required communication had occurred, thus violating the fundamental principle of contradiction in civil procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC principe de l'estoppel interprétation de l'arrêt droit d'accès aux droits réels violation du principe de célérité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile
These articles, concerning the principle of contradiction, were cited as the legal basis for cassating the lower court's decision.
aux dépens
This refers to the costs imposed on the losing parties (the Z...'s) following the cassation.
Généré par l'IA
88-12963
Violation of Contradiction Principle in Provisional Judgment Confirmation
96-15125
Violation of Contradiction in Post-Divorce Appeal Proceedings
94-21800
Heirs v. Building Key Transfer: Violation of Contradiction Principle
88-11210
Violation of Contradiction in Evidentiary Ruling
92-11652
Property Owners' Association v. Architects (Violation of Contradiction Principle)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile

These articles, concerning the principle of contradiction, were cited as the legal basis for cassating the lower court's decision.

aux dépens

This refers to the costs imposed on the losing parties (the Z...'s) following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Ahcène X...,

2 ) Mme Metaicha X..., née Mokrane,

demeurant ensemble ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de :

1 ) M. Joseph Z...,

2 ) Mme Thérèse, Catherine Z..., née Y...,

demeurant ensemble ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que, pour décider que le fonds de M. Z... bénéficie d'une servitude par destination du père de famille sur un chemin dont le tracé a été relevé par l'expert sur le fonds de M. X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1991) retient que les actes de partage ne contiennent aucune disposition particulière au sujet de ce chemin ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait fait valoir qu'aucune pièce ne lui avait été communiquée, et qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure qu'il ait été satisfait à cette communication, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne les époux Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.