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92-10873 Généré par l'IA

Right of Passage Route Determination Upheld

Numéro de cause 92-10873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that established the route of a right of passage for an enclosed property; the appellate court correctly determined that since the appellant failed to take procedural steps to include the owners of adjacent lands over which she claimed the passage should run, a servitude could not be imposed upon them, and thus, the court reasonably fixed the route of the required passage, based on the current needs for access to the enclosed parcel used for grazing and meadow, finding the established route to be the least prejudicial to the appellant's property as mandated by the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 683 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Passage Route Determination Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels droit acquis droits procéduraux loi sur les chemins pour piétons servitude de conduites nécessaires liberté de navigation

Dispositions légales citées

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article 683 du Code civil
The Court of Appeal legally justified its decision by applying this article when determining the route of the servitude, finding it the least detrimental to the appellant's property.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled that there was no need for compensation under this article in the dispositive.
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88-11867
Servitude of Passage Dispute Upheld
01-13959
Servitude Validity Upheld Over Landlocked Passage Claim
10-16511
Right of Way Servitude Determination and Location
87-16420
Right of Passage Servitude Sufficiency Dispute
10-12167
Possessory Action Upheld Against Obstruction of Right of Passage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 683 du Code civil

The Court of Appeal legally justified its decision by applying this article when determining the route of the servitude, finding it the least detrimental to the appellant's property.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled that there was no need for compensation under this article in the dispositive.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled that there was no need for compensation under this article in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette, Marie-Antoinette X..., épouse B..., demeurant à Theix, commune de Saint-Genès Campanelle, Ceyrat (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit :

1 ) de Mme Marie-Louise C..., veuve Y..., demeurant à Saulzet-Le-Chaud, Romagnat (Puy-de-Dôme), ...,

2 ) de M. Eric A..., demeurant à Lempdes (Puy-de-Dôme), ...,

3 ) de M. Albert Z..., demeurant à Romagnat (Puy-de-Dôme), 102, Cité de Besance,

4 ) de Mme Albert Z..., demeurant à Romagnat (Puy-de-Dôme), 102, Cité de Besance, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que Mme B... n'ayant pris aucune initiative procédurale pour attraire en la cause les propriétaires des fonds voisins sur lesquels elle prétendait qu'un passage devait être établi, une servitude ne pouvait leur être imposée, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en fixant souverainement l'assiette du passage en fonction des besoins actuels de la desserte d'une parcelle enclavée, à usage de pacage et de prairie, et en constatant, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil, que le trajet retenu était le moins dommageable pour le fonds de Mme B... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE Le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme B... aux dépens, envers les défendeurs et M. le trésorier-payeur général pour ceux exposés par Mme Y..., et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.