Appeal Regarding Land Register Provisions and Proof of Succession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a decision that refused to apply specific provisions of the Land Register Law (Livre Foncier) concerning a disputed piece of land. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the appellants failed to prove they were the rightful successors of the original 1845 purchaser of the land, nor that the land was officially registered under their names in the Land Register, thereby rendering the application of other Land Register rules irrelevant to the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Land Register Provisions and Proof of Succession: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the appellants failed to prove they were the rightful successors of the original 1845 purchaser of the land, nor that the land was officially registered under their names in the Land Register, thereby rendering the application of other Land Register rules irrelevant to the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal as the main outcome of the decision.
The court ordered the appellants to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean-Jacques B...,
2 / Mme B..., née Elisabeth X..., demeurant tous deux à Epfig (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre), au profit :
1 / de M. Robert Y...,
2 / de Mme Y..., née Octavie Z..., demeurant tous deux à Epfig (Bas-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Garaud, avocat des époux B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux B... ne démontraient pas qu'ils étaient les ayants-droit de M. A..., acheteur du terrain litigieux en 1845, et que ce terrain était inscrit au Livre Foncier au nom des époux B..., la cour d'appel n'avait pas à faire application d'autres règles du Livre Foncier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.