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93-16439 Généré par l'IA

Social Security Fund Reimbursement Suit Based on Defendant's Default

Numéro de cause 93-16439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a primary health insurance fund sought reimbursement from an individual for improperly paid daily allowances, the social security court upheld the claim solely because the defendant failed to appear and offer contradictory evidence after being duly summoned. The Court of Cassation quashed this judgment, reasoning that by merely noting the defendant's absence and failure to produce evidence without examining the merits of the demanding party's arguments, the lower court failed to satisfy the legal requirements to state the grounds for its decision.

Regeste Legislator

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article 455, article 472, alinéa 2, article L. 131-6, alinéa 2; Social Security Fund Reimbursement Suit Based on Defendant's Default: The Court of Cassation quashed this judgment, reasoning that by merely noting the defendant's absence and failure to produce evidence without examining the merits of the demanding party's arguments, the lower court failed to satisfy the legal requirements to state the grounds for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales caisse de compensation assurance maladie remboursement de prestations d'assurance défaut d'une partie violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

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article 455
Cited in the reasoning as a basis for finding that the lower court failed to state reasons.
article 472, alinéa 2
Cited in the reasoning as a basis for finding that the lower court failed to examine the merits of the opposing party's claims.
article L. 131-6, alinéa 2
Cited to establish the composition of the court panel.
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96-21966
Social Security Fund Reimbursement Demand Fault
91-11157
Social Security Fund Reimbursement Claim Against Insured Person Upheld on Procedural Grounds
98-21763
Social Security Fund Reimbursement: Tribunal's Failure to Rule on Merit of Claim
11-28302
Social Security Reimbursement and Procedural Fairness in Summons Verification
01-20041
Social Security Fund Reimbursement for Improperly Paid Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 455

Cited in the reasoning as a basis for finding that the lower court failed to state reasons.

article 472, alinéa 2

Cited in the reasoning as a basis for finding that the lower court failed to examine the merits of the opposing party's claims.

article L. 131-6, alinéa 2

Cited to establish the composition of the court panel.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Amour X..., demeurant Hôtel du Midi, ... (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 et 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X... le remboursement d'indemnités journalières indûment versées ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal se borne à énoncer que, bien que régulièrement convoqué, l'intéressé ne se présente pas et ne produit aucun élément de nature à faire échec à la demande de la caisse ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner les moyens de la caisse à l'appui de sa demande, ni se prononcer sur leur bien-fondé, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.