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93-16199 Généré par l'IA

Pension Calculation Coefficient Dispute

Numéro de cause 93-16199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the calculation of their awarded old-age pension by the regional health insurance fund, arguing that the method, particularly the coefficient mechanism, prevented the pension from reaching 50% of the contribution ceiling, a claim that was rejected by the appellate court's confirmation of the fund's calculation. On appeal, the individual claimed the appellate court violated procedural rules by failing to address this specific argument regarding the 50% threshold, but the high court rejected the appeal, finding that the appellate court had indeed responded to the invoked conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile; Pension Calculation Coefficient Dispute: On appeal, the individual claimed the appellate court violated procedural rules by failing to address this specific argument regarding the 50% threshold, but the high court rejected the appeal, finding that the appellate court had indeed responded to the invoked conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente de vieillesse fonds de pension créance de cotisation mode de calcul caisses d'assurance-maladie litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court implicitly rejected the argument that the lower court failed to respond to the appellant's argument under this article, as the dispositive rules on the admissibility of the sole ground of appeal.
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23BX02296
Pension Calculation Jurisdiction Dispute
09-68639
Pension Benefit Calculation Dispute and Procedural Representation Validity
87-14446
Pension Calculation Dispute and Res Judicata on Statutory Application
19-21207
Medical Retirement Fund Contribution Calculation Dispute
94-43340
Employee Pension Calculation Dispute Against Retirement Fund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court implicitly rejected the argument that the lower court failed to respond to the appellant's argument under this article, as the dispositive rules on the admissibility of the sole ground of appeal.

Condamne M. de X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Poitou-Charentes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article relates to the imposition of costs and enforcement expenses on the appellant following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest (CRAMCO), dont le siège est 37, avenue du Président Coty à Limoges (Haute-Vienne),

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. de X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. de X... a demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie la liquidation d'une pension de vieillesse à compter du 1er novembre 1990 ; que, sur contestation par l'intéressé du montant de la pension qui lui avait été accordé, l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mai 1993) a confirmé le mode de calcul de la Caisse ;

Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande tendant au versement d'une pension d'un montant égal à 50 % du salaire limite soumis à cotisations, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions du 9 février 1993, le demandeur avait contesté le calcul des pensions de retraite, et notamment le mécanisme des coefficients réglé de telle manière qu'il interdise à tout retraité de toucher une pension correspondant à 50 % du plafond ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Poitou-Charentes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.