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93-12830 Généré par l'IA

Lessee Liability for Roof Repair Costs Under Lease Agreement

Numéro de cause 93-12830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by a lessee company against a decision that held it responsible for the maintenance and repair costs of the roof of the leased premises, despite a clause shifting most repairs to the lessee, except those listed in Article 606 of the Civil Code. The Court of Cassation upheld the appellate court's reasoning, which interpreted the lease clause as obligating the lessee to perform general roof maintenance unless a complete replacement was necessary; furthermore, the court found that the lessee failed to prove that the roof defect requiring repair resulted from the lessor's fault rather than the lessee's own lack of maintenance since taking possession, thus justifying the cost allocation to the tenant.

Regeste Legislator

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article 606 du Code civil, Art. 606 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Lessee Liability for Roof Repair Costs Under Lease Agreement: The Court of Cassation upheld the appellate court's reasoning, which interpreted the lease clause as obligating the lessee to perform general roof maintenance unless a complete replacement was necessary; furthermore, the court found that the lessee failed to prove that the roof defect requiring repair resulted from the lessor's fault rather than the lessee's own lack of maintenance since taking possession, thus justifying the cost allocation to the tenant.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du locataire preneur de crédit-bail frais de réparation répartition des frais accord d'entreprise dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code civil
codecivil
Art. 606 du Code civil
Cited in the reasoning to interpret the scope of the tenant's repair obligations outlined in the lease clause, which was the subject of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order disposing of the appeal on the merits.
Généré par l'IA
94-14893
Lessee Liable for Roof Repairs Despite Structural Claim
90-17799
Lessee v. Lessor: Roof Repair Liability and Prior Defects
86-18562
Lessee Liable for Total Roof Repair Despite Ambiguous Lease Amendment
09-69337
Lessor Obligation for Major Roof Repairs Under Commercial Lease
78-12603
Tenant v. Lessors: Roof Repair Responsibility Apportionment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du Code civil

Cited in the reasoning to interpret the scope of the tenant's repair obligations outlined in the lease clause, which was the subject of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order disposing of the appeal on the merits.

Condamne la société Dulaurier aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes costs on the losing party as part of the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dulaurier, société anonyme, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel d'Agen (audience solennelle), au profit de M. Jean X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Roger, avocat de la société Dulaurier, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le bail, signé le 1er octobre 1979 par la société Dulaurier, prévoyait la prise des lieux loués en l'état où ils se trouvaient au jour de l'entrée en jouissance et l'exécution aux frais du preneur de toutes les réparations nécessaires en cours de bail à l'exception de celles visées par l'article 606 du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'une telle clause mettait à la charge du preneur l'entretien de la toiture sauf s'il y avait lieu à sa reprise complète ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas justifié que l'état de la toiture ait nécessité une réfection complète au mois d'octobre 1979 et constaté un défaut total d'entretien de cette toiture par la société Dulaurier depuis cette date, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'aucun trouble de jouissance imputable au bailleur n'était démontré et que, pour la part résultant de la vétusté due à un défaut d'entretien, le coût de la remise en état devait être mis à la charge de la société locataire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dulaurier aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.