Appeal Dismissed After Review of Lower Court Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a civil judgment against several defendant companies, challenging a decision by the Court of Appeal which had dismissed the appellant's claim. The highest court reviewed the appeal, noting that the appeal process is an extraordinary remedy intended to challenge the conformity of a lower court's decision with the law. The court determined that the Court of Appeal had appropriately assessed the facts of the dispute and reached a conclusion fully consistent with the applicable rules of law, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed After Review of Lower Court Decision: The highest court reviewed the appeal, noting that the appeal process is an extraordinary remedy intended to challenge the conformity of a lower court's decision with the law. The court determined that the Court of Appeal had appropriately assessed the facts of the dispute and reached a conclusion fully consistent with the applicable rules of law, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to define the nature of the appeal on cassation, which, despite the citation, ultimately supports the rejection of the appeal as the decision complied with the law.
This is the final order rejecting the appeal on the merits.
The order imposing costs and enforcement fees on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section B), au profit :
1 / de la compagnie Abeille Vie, dont le siège est ... (9e),
2 / de la Compagnie centrale de crédit et de financement immobiliers "COCEFI", dont le siège social est ... (8e),
3 / de la société anonyme Pétrofigaz, dont le siège social est ... (1er), défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Vie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie Abeille Vie ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.