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91-20769 Généré par l'IA

Ex-Wife's Failure to Contest Indemnity Upheld on Appeal

Numéro de cause 91-20769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a judgment that ordered her to pay her ex-husband an occupation indemnity of 1,500 francs per month, indexed, starting in November 1985, based solely on her failure to contest his claim for the payment of the former marital home, which had been attributed to her preferentially during the division of property proceedings initiated in September 1985. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sufficiently motivated its decision by explicitly stating that the appellant had not disputed the ex-husband's request for an occupation indemnity in the appeal proceedings, thereby validating the award based on the established facts of the property attribution and the lack of contestation regarding the requested compensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ex-Wife's Failure to Contest Indemnity Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sufficiently motivated its decision by explicitly stating that the appellant had not disputed the ex-husband's request for an occupation indemnity in the appeal proceedings, thereby validating the award based on the established facts of the property attribution and the lack of contestation regarding the requested compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance contestée cas de rigueur conjugal qualité pour recourir jugement de divorce partage de la propriété commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court decided not to award costs under this article to the defendant.
Généré par l'IA
11-18272
Divorce Indemnity Upheld Despite Husband's Fault; Cross-Appeal for Compensation Denied
15-16163
Wife's Fault Divorce Upheld; Compensation Claims Denied
90-12075
Ex-Wife's Claim for Occupation Indemnity Upheld Against Deceased Ex-Husband's Legatee
91-12237
Appeal of Divorce Decree and Financial Awards Upheld
92-14919
Divorce Compensation and Damages Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made by the defendant based on this article regarding legal fees.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court decided not to award costs under this article to the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie Josèphe X..., demeurant à Floirac (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant à Meyragues (Bouches-du-Rhône), quartier "La Grange", défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 août 1991) un défaut de motivation en ce qu'il l'a condamnée, sur la seule absence de contestation de sa part, à payer à son ex-mari une indemnité d'occupation de l'immeuble commun, indexée, de 1 500 francs par mois, pour la période novembre 1985 au prononcé de l'arrêt ;

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'ouverture des opérations de partage avait été ordonnée le 23 septembre 1985 et que les parties s'étaient accordées devant les premiers juges sur l'attribution préférentielle à Mme X... de l'immeuble qui avait été évalué à 340 000 francs ;

qu'en retenant, ensuite, que Mme X... n'avait pas contesté la demande de M. Y... sollicitant, en cause d'appel, une indemnité pour l'occupation par son ex-épouse et que cette demande était fondée, la cour d'appel a motivé sa décision ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que l'équité n'exige pas qu'il soit fait droit à la demande du défendeur fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.