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93-20656 Généré par l'IA

Court of Cassation Rectifies Cost Allocation Error in Prior Judgment

Numéro de cause 93-20656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the rectification of a prior decision by the highest court, which, after rejecting an appeal against a lower court ruling in favor of the requesting party, had erroneously ordered the favorable party to pay the costs and execution expenses. The Court of Cassation found this allocation of costs to be a material error in the disposition section of its previous ruling, and therefore amended the original judgment to correctly order the appealing parties to pay the costs and execution expenses to the successful party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Court of Cassation Rectifies Cost Allocation Error in Prior Judgment: The Court of Cassation found this allocation of costs to be a material error in the disposition section of its previous ruling, and therefore amended the original judgment to correctly order the appealing parties to pay the costs and execution expenses to the successful party.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision répartition des frais commandement de payer indemnisation de l'erreur judiciaire erreur manifeste avance de frais
Généré par l'IA
92-16427
Rectification of Material Error in Judgment Regarding Costs Allocation
89-20194
Rectification of Prior Judgment: Error in Referenced Decision and Costs Award
08-12746
Court of Cassation Rectifies Material Error in Cost Allocation in Prior Ruling
14-24771
Correction of Costs Assessment in Prior Judgment
12-16962
Court of Cassation Judgment Rectification Regarding Referral Court and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This procedural order mandates the transcription of the rectification judgment alongside the original decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en date du 19 novembre 1993 présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Jacqueline X..., demeurant à Monrepos Sainte-Marie, Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1317 P (91-11.648) rendu le 27 octobre 1993 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller doyen Y..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt n° 1317 P du 27 octobre 1993, après avoir rejeté le pourvoi formé par les époux A..., contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 17 décembre 1990, au profit de Mme Jacqueline Z... épouse X..., a, dans son dispositif, condamné la défenderesse aux dépens et aux frais d'exécution de l'arrêt ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1317 P (91-11.648) du 27 octobre 1993, dit que le 2ème alinéa du dispositif sera ainsi rédigé :

"Condamne les époux A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ;

Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.